ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de production »
les mots :
« la production ».
Rédactionnel.