Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 140
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 140

présenté par

M. Piron

----------

ARTICLE 4

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« dispositifs »,

insérer les mots :

« , procédés de construction ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.