ART. 94 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pancher et M. Grouard
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« mise en ligne »,
les mots :
« publication par voie électronique ».
Amélioration rédactionnelle.