ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de travaux, ouvrages ou aménagements »,
les mots :
« d’activités, de travaux, d’aménagements, d’ouvrages ou d’installations ».
Coordination avec la rédaction de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.