ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
----------
ARTICLE
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de ces documents »,
les mots :
« des documents mentionnés aux I et II du présent article ».
Coordination avec la rédaction de l’article L. 414-4 du code de l’environnement.