ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
----------
ARTICLE
I. – Au début de l’alinéa 24, insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 25.
Précision rédactionnelle : ces performances ou critères à respecter ne sont pas cumulatifs.