ART. 9

N° 152

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 avril 2010

---

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 152

présenté par

M. Piron

----------

ARTICLE 9

Après le mot :

« lieu »,

supprimer la fin de l’alinéa 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Correction d’une erreur matérielle.