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ART. 14
N° 157
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 157

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 14

À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :

« le permis »

les mots :

« l’autorisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination rédactionnelle.