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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« le permis »
les mots :
« l’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle.