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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après le mot :
« locale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« du secteur sauvegardé constituée en application du même article L. 313-1 à celles mentionnées au septième alinéa du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle.