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ART. 14
N° 158
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 158

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 14

Après le mot :

« locale »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :

« du secteur sauvegardé constituée en application du même article L. 313-1 à celles mentionnées au septième alinéa du présent article. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination rédactionnelle.