ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« d’une autorisation spéciale ou ».
Suppression d’une mention inutile : les autorisations spéciales ne concernent que les secteurs sauvegardés.