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ART. 14
N° 161
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 161

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 14

À l’alinéa 35, après le mot :

« instance »,

insérer le mot :

« consultative ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision.