ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)
AMENDEMENT N° 162
présenté par
M. Piron
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ARTICLE 14
À l’alinéa 38, après le mot :
« paysager »,
insérer les mots : « prévues par l’article L. 642-8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision.