Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Piron

----------

ARTICLE 14

À l’alinéa 38, après le mot :

« paysager »,

insérer les mots : « prévues par l’article L. 642-8 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision.