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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 38, après le mot :
« paysager »,
insérer les mots : « prévues par l’article L. 642-8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision.