Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article L. 612-1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 642-2 » est remplacée par la référence : « L. 642-3 ».

« 2° Au quatrième alinéa, les références : « L. 621-31, L. 641-1 et L. 642-3 » sont remplacées par les références : « L. 621-31 et L. 641-1 ».