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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 612-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 642-2 » est remplacée par la référence : « L. 642-3 ».
« 2° Au quatrième alinéa, les références : « L. 621-31, L. 641-1 et L. 642-3 » sont remplacées par les références : « L. 621-31 et L. 641-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle.