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ART. 14
N° 166
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 166

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 14

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au 3° du II de l’article L. 341-19 du code de l’environnement, la référence : « L. 642-6 » est remplacée par la référence : « L. 642-10 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination rédactionnelle.