Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 15 QUATER
N° 167
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 167

présenté par

M. Piron

----------

ARTICLE 15 QUATER

À l’alinéa 10, après le mot :

« protection »,

insérer les mots :

« , de mise en valeur et de développement durable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination.