ART. 15 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 10, substituer, par deux fois, au mot :
« mentionné »
le mot :
« mentionnées ».
Coordination.