ART. 15 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 35, substituer à la référence :
« à l’article L. 583-1 »
la référence :
« au chapitre III du titre VIII du livre V ».
Correction d’une erreur de référence.