ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 91, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 122-1-3 ; »,
les mots :
« durables mentionné à l’article L. 122-1-3 ; ».
Coordination rédactionnelle.