ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « précitée », la fin du quatrième alinéa est supprimée. ».
Coordination rédactionnelle avec l’alinéa 105 du présent article.