ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la fin du 15°, les mots : « qu’ils fixent » sont remplacés par les mots : « qu’il fixe ».
Amendement de coordination.