ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :
« 18° ter Après le mot : « développement », la fin du a) de l’article L. 123-13 est ainsi rédigée : « durables mentionné à l’article L. 123-1-3 ».
Coordination rédactionnelle :
- le projet d’aménagement et de développement durable est transformé par le projet de loi en projet d’aménagement et de développement durables ;
- le projet de loi modifie la codification des articles.