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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :
« e) À l’avant-dernier et au dernier alinéas, les mots : « dernier alinéa de l’article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l’article L. 123-1-8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle.