Après l’alinéa 109, insérer les trois alinéas suivants :

« 25° L’article L. 313-1 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa du III, les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 123-1-3 ».

« b) Aux première et deuxième phrases du premier alinéa du IV, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ».