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ART. 10
N° 195
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 195

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :

« 25° À l’article L. 332-7-1, la référence : « L. 123-1-2 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-10 » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination rédactionnelle.