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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« 25° À la fin du premier alinéa de l’article L. 473-2, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.