Après l’alinéa 109, insérer les deux alinéas suivants :

« 25° Le début de l’article L. 710-6 est ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 123-1-8, les mots : « du schéma de cohérence territoriale, du schéma de secteur » figurant au deuxième alinéa… (le reste sans changement) ».