Substituer à l’alinéa 93 les trois alinéas suivants :

« 6° L’article L. 122-13 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « développement », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « durables définie à l’article L. 122-1-3 » ;

« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».