Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ces personnes, organismes ou associations sont consultés dès lors qu’ils en font la demande. »

Actuellement, l’article L.581-14 du code de l’urbanisme prévoit, s’ils le demandent, la participation obligatoire, avec voix consultative, des professionnels de l’affichage, au groupe de travail chargé d’élaborer les règlements de publicité extérieure. Le projet de loi rend cette participation facultative.

Il est plus satisfaisant, pour le bon équilibre des futurs RLP, que la consultation des différentes parties prenante soit maintenue dès lors qu’elles en font la demande, d’autant plus que la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites est, elle, obligatoirement consultée.

Avec la rédaction actuelle le maire peut seulement consulter les associations de protection de l’environnement sans consulter les professionnels de la publicité et inversement. Cette situation risque d’entraîner des contentieux.