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ART. 15 QUINQUIES
N° 211
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 211

présenté par

M. Gaudron

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ARTICLE 15 QUINQUIES

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et dans les zones de réglementation locale de publicité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition a pour objectif de permettre l’installation de bâches publicitaires temporaires ou permanentes, dérogatoires quant à leurs format, hauteur et surface et qui contribuent de manière déterminante à la mise en valeur des lieux considérés, y compris dans les zones où s’applique un règlement local de publicité.