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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaudron
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ARTICLE
Après le mot :
« temporaires »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de saisine de la commission départementale compétente en matière de sites s’avère lourde et inadaptée. Cette commission ayant 3 mois pour se prononcer, ce délai s’avère beaucoup trop long pour la mise en place notamment d’opérations événementielles qui nécessitent de la réactivité. Le maintien d’une telle saisine revient de fait à rendre inexploitable l’autorisation consentie.
Les maires ne manqueront pas, avant de prendre l’arrêté municipal d’autorisation, de s’assurer du respect des prescriptions incluses dans la loi et le décret d’application.