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ART. 15 QUATER
N° 213
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 213

présenté par

M. Gaudron

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ARTICLE 15 QUATER

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« ferroviaires »,

insérer les mots :

« et des groupements d’établissements commerciaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet :

- de faire bénéficier les zones d’activité commerciale, qui sont par nature des zones économiques, du même régime juridique d’autorisation que les aéroports et les gares ferroviaires.

- de ne pas pénaliser de manière excessive les entreprises de publicité extérieure et les annonceurs.

Le mot « emprise » permet de limiter le périmètre d’installation des affichages afin de préserver les abords des villes.

Le terme de « groupements d’établissements commerciaux » donne la possibilité d’englober les différents types de zones commerciales.