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ART. 15 QUATER
N° 214
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 214

présenté par

M. Muselier, Mme Barèges, M. Benoit, M. Bodin, Mme Bourragué,
M. Brochand, M. Deflesselles, M. Gaudron, M. Gérard, M. Havard,
M. Lejeune, M. Perruchot, M. Remiller,
M. Riester, M. Scellier, M. Schosteck et M. Taugourdeau

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ARTICLE 15 QUATER

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« routière »,

insérer les mots :

« et de l’emprise des zones commerciales, industrielles et artisanales qui leur sont rattachées ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de permettre l’implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, industrielles et artisanales tout en limitant cette possibilité à « l’emprise » de ces zones afin de s’assurer que les entrées de ville ne seront en aucun cas affectées par cette faculté.