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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muselier, Mme Barèges, M. Benoit, M. Bodin, Mme Bourragué,
M. Brochand, M. Deflesselles, M. Gaudron, M. Gérard, M. Havard,
M. Lejeune, M. Perruchot, M. Remiller,
M. Riester, M. Scellier, M. Schosteck et M. Taugourdeau
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« routière »,
insérer les mots :
« et de l’emprise des zones commerciales qui leur sont rattachées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de permettre l’implantation de messages publicitaires sur les zones dédiées aux activités commerciales, tout en limitant cette possibilité à « l’emprise » des zones commerciales afin de s’assurer que les entrées de ville ne seront en aucun cas affectées par cette faculté.