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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muselier, Mme Barèges, M. Beaudouin, M. Bodin, Mme Bourragué,
M. Brochand, M. Deflesselles, M. Gaudron, M. Gérard, M. Havard,
M. Lejeune, M. Marlin, M. Perruchot, M. Remiller,
M. Riester, M. Scellier, M. Schosteck et M. Taugourdeau
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 15 sexies concernant les alinéas 2,3 et 4. Dans un souci de cohérence rédactionnelle il convient de supprimer l’alinéa 5 qui n’a plus lieu d’être : les alinéas 2,3 et 4 de l'article 15 sexies décrivant des réalités similaires.