ART. 22 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« La délibération ».
Amendement de précision.