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ART. 22 TER
N° 222
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 222

présenté par

M. Grouard et M. Pancher

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ARTICLE 22 TER

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 1° La première vente en l’état futur d’achèvement et la première vente après leur achèvement d’immeubles bâtis, sous réserve que ceux-ci n’aient pas fait l’objet d’une première vente en l’état futur d’achèvement ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amélioration rédactionnelle et suppression d’une référence erronée.