Alors qu’un délai transitoire de deux ans est prévu pour la mise en conformité des dispositifs publicitaires existants avec le règlement local de publicité, aucun délai n’est organisé pour la mise en conformité avec le règlement national de publicité (L. 581-9), le règlement national des enseignes (L. 581-18, premier alinéa) le règlement national des préenseignes (L. 581-19). Le présent amendement vise à y porter remède.