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ART. 5
N° 238
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 238

présenté par

M. Herth, M. Morisset, M. Philippe Armand Martin, M. Decool et M. Fasquelle

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ARTICLE 5

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 121-4. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de l’élargissement de l’objet de ces nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durable à « la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques », il convient de prévoir une consultation élargie et en particulier des organismes associés (organismes de gestion des parcs naturels régionaux et de parcs nationaux, les chambres consulaires et à ce titre les chambres d’agriculture), au titre du L. 121-4 du code de l’urbanisme, à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.