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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Heinrich
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ARTICLE 3 BIS A
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment par des actions de maîtrise de l'énergie dans les logements. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable que des mesures de prévention par la baisse des consommations d'énergie soient prises dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique qui ne pourra pas, compte tenu de l'ampleur du phénomène, être menée efficacement par des dispositions uniquement curatives.