Le texte existant ne permet pas d’assurer une compatibilité des autorisations d’urbanisme avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) dans les communes non dotées de documents d’urbanisme mais situées à l’intérieur du périmètre du SCOT.

Même si ces communes sont soumises au principe de constructibilité limitée, elles peuvent bénéficier de dérogation de la part du Préfet, notamment pour éviter une diminution de leur population, ce qui ouvre la possibilité de construire à de nombreuses communes rurales et favorise l’étalement urbain. Une autre conséquence est que les communes qui s’étaient engagées dans l’élaboration d’un document d’urbanisme préfèrent renoncer pour ne pas être contraintes par le SCOT.

Par ailleurs, le texte existant ne permet pas de prendre en compte le SCOT lors de l’instruction d’autorisations d’urbanisme en l’absence d’une mise en compatibilité du document d’urbanisme car c’est le document antérieur qui s’applique et en cas de non compatibilité de ce dernier, c’est le règlement national d’urbanisme avec la difficulté évoquée plus haut.