ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 4° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la référence : « L. 123-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-5 » ».
Coordination avec la renumérotation du 8° de l’actuel article L. 123-1 du code de l’urbanisme, transformé en article L. 123-1-5.