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ART. 10
N° 248
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 248

présenté par

M. Piron

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ARTICLE 10

Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – Au quatrième alinéa du IV de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination avec la renumérotation du 8° de l’actuel article L. 123-1 du code de l’urbanisme, transformé en article L. 123-1-5.