ART. 12 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« prise »,
le mot :
« adoptée ».
Coordination rédactionnelle avec l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme en vigueur.