ART. 12 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Les dispositions proposées sont présentées… (le reste sans changement) ».
Simplification rédactionnelle.