ART. 12 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lors de la réunion prévue »,
les mots :
« dans le cadre des procédures prévues ».
Clarification rédactionnelle : les articles L. 122-15 et L. 123-16 ne mentionnent aucune réunion.