ART. 12 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les dispositions proposées pour procéder à ces adaptations »,
les mots :
« elles ».
Amendement de simplification rédactionnelle.