ART. 12 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le projet »,
les mots :
« l’action, l’opération d’aménagement ou le programme de construction ».
Coordination rédactionnelle avec l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme tel qu’en vigueur.