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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les fais commis sur son » sont remplacés par les mots : « la commune ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.