ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Boisserie
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ce document est établi par la personne qui a conçu le projet, réalisé les plans ou signé la demande de permis de construire. ».
Le fait que le document attestant la prise en compte de la réglementation acoustique soit réalisé par le concepteur du projet apporte une garantie supplémentaire à l’utilisateur du bâtiment.