ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« prévue à l’article L. 612-1 du présent code ».
Amendement de clarification rédactionnelle.